Trouvé à l'intérieur – Page 160ENTREPRISES PUBLIQUES - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - GREVE O Garantie en cas d'insolvabilité de ... Montant en Juridictions compétentes pour se prononcer sur les litiges fonction du salaire déterminé par les parties au ... à un fonctionnaire procédure collective en violation de l'article L. 122-12 : retour pour l'inciter à demander sa mutation pour ... 20 janvier Annulation - Demande de réintégration sans objet dès lors 1998 273 qu'il n'a pas été mis fin aux fonctions ... Trouvé à l'intérieur – Page 68France. Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle - ci peut tenir compte de certains éléments relatifs à la situation personnelle des agents intéressés , et prononcer des mutations pour convenances personnelles ... Trouvé à l'intérieur – Page 12Égalité d ' accès à la fonction publique : Tous les Canadiens devraient bénéficier d ' une égalité d ' accès à la fonction ... d ' avoir à émettre des règles applicables à tous alors qu ' elles ne sont peut - être nécessaires qu ' à une catégorie précise . ... Aussi la Commission va - t - elle demander au Comité spécial de l ' examen de la gestion du personnel et du principe ... la mutation des fonctionnaires inefficaces à d ' autres fonctions , afin de rendre inutile le recours constant aux règles et ... Ce livre regroupe les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique internationale : Nations unies et Institutions spécialisées, Union européenne, Organisations intergouvernementales, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 4029L'application de ces mesures a été demandée à la direction générale de l'assistance publique de Paris qui a répondu qu'il fallait ... qui complète leur solide formation de base et leur expérience de la fonction publique en France, ne peuvent en aucun cas retrouver le poste ... d'une mutation durable des pratiques et des mentalités en matière d'expatriation et de réinsertion, il lui demande s'il ne lui paraît ... Trouvé à l'intérieurIl est en effet de la plus haute importance pour l'administration centrale de connaître le plus tôt possible et le plus ... Il est rappelé à toutes fins utiles , qu'en raison des nécessités des services d'enseignement , les disponibilités sur demande ne peuvent porter que sur la totalité ... V. - Etablissement et vérification des demandes de mutation et de réintégration ART . 3 . ... chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives , le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires ... Trouvé à l'intérieur – Page 159... normaliennes sont de moins en moins issus de la paysannerie et de plus en plus du salariat urbain et de la fonction publique. ... la perspective de devoir recommencer ce combat dans une nouvelle localité ne les encourage guère à demander leur mutation. D'autre part, les revenus supplémentaires que peuvent procurer certains postes se paient bien évidemment par un surcroît de travail et donc de ... Trouvé à l'intérieur – Page 33Ces mutations ne peuvent avoir pour résultat une promotion ou une modification de la durée des fonctions de l'agent . b ) Mutation dans l'intérêt du service ... Trouvé à l'intérieur – Page 120Bien que l ' administration canalise ce mouvement de retour dans la limite des emplois disponibles , il lui est parfois difficile de résister à la pression de ... des agents et de leur situation de famille , mais aussi de leur ancienneté ou de l ' ancienneté de leur demande de mutation . ... en main - d ' euvre vers les régions déficitaires , puis de reflux de celles - ci 120 L ' ÉCONOMIE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Trouvé à l'intérieur – Page 56Mutations. à. titre. onéreux. ,. Fonds de commerce , Cession , Taxation , Assiette , Éléments du fonds , Prix de vente , Valeur vénale ... la fonction publique territoriale , dispose que « l ' autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par ... être rejetée la demande d ' annulation d ' un avis par lequel le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale , statuant en tant ... Trouvé à l'intérieur – Page 47Il existe deux raisons pour lesquelles un fonctionnaire peut avoir à « muter » . Soit parce qu'il le demande , soit parce que l'administration le décide . Trouvé à l'intérieur – Page 132... est organisée , ce qui permet aux fonctionnaires d ' apprécier s ' il leur convient de former une demande de mutation ( 1 ) . ... La « modification de la situation » de l ' intéressé peut résulter de la réduction de ses attributions ( CE 7 février 1962 ... Quant au fait que la saisine de la CAP dispense 132 LA FONCTION PUBLIQUE. Trouvé à l'intérieur – Page 127... par une mutation en informe son directeur de personnel , qui transmet cette demande au ministère de la Fonction publique ... qui veut combler un emploi vacant doit examiner la possibilité de le faire par affectation ou mutation . Il peut puiser ... Trouvé à l'intérieur – Page 394Ce représentant peut alléger ou annuler la peine, mais ne peut l'aggraver. ... mais la personne sanctionnée peut demander à l'autorité compétente de revoir ... Trouvé à l'intérieur – Page 592PERSONNELS ET DFCI CONTENTIEUX DES PERSONNELS JURISPRUDENCE 1. FONCTION PUBLIQUE. MUTATION DISTINCTION ENTRE MUTATION ET MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE. Trouvé à l'intérieur – Page 635Le détachement ne peut avoir du même grade dans son administration ou Les dispositions de l'article 119 ci- lssus eu que dans l'un des cas suivants ... saul posle qui lui cst assique , peut être rayé des ou remplir une mission publique à demande contraire de l'intéressé , sur le trai Cadres par licenciement ... CIIAPITRE 5 . toutefois , élre indéfiniment renouvelé rar Mutations période de cinq années . Trouvé à l'intérieur – Page 157liber : à l'article 89 ci - dessus , ou d'experts par lui désignés , dans xercice des fonctions , les délais fixés par l'alinéa ... Détachement pour exercer un enseignement ou remplir le mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes Art . 101. ... prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le cas prévu à l'article 99 , 1 ° , ne peut être renouvelé qu'une seule fois . ... périodiques de mutation , l'avis de la commission it 15 Mars 1947 157 JOURNAL OFFICIEL DES ÉTABLISSEMENTS ... Trouvé à l'intérieur – Page 287... vous une tendance de ces agents à demander leur mutation pour d'autres régions ? » . Ce « mouvement de fuite » engendre une conséquence que l'on peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 108Aux termes du paragraphe 69 ( 3 ) , l'organisation de la fonction publique , l'attribution de fonctions aux postes au sein de ... Il en va de même des normes , des procédures ou des méthodes régissant la nomination , l'évaluation , l'avancement , la rétrogradation , la mutation ... ne peut porter sur une condition d'emploi qui n'a pas fait l'objet de négociations entre les parties avant la demande d'arbitrage . Trouvé à l'intérieur – Page 40... une seule fois , à l'issue duquel ils peuvent être titularisés s'ils sont jugés aptes professionnellement à exercer les fonctions occupées pendant la durée du contrat . ... d'égalité à l'accès aux emplois publics garanti par la voie du concours , qui fonde le droit de la Fonction publique française . ... appartenant au même corps et au même grade , avec toutefois une priorité en cas de demande de mutation . Trouvé à l'intérieur – Page 34Soit parce qu'il le demande , soit parce que l'administration le décide . ... Dans le second cas , l'administration peut procéder à une mutation d'office ... Trouvé à l'intérieur – Page 942Or le fonctionnaire demande à être classé dans la 1 " classe et demande l'annulation de l'arrêté ministériel qui , selon lui , n'a pas pris en ... propres à l'exercice de la fonction militaire , la mutation attaquée ne peut être regardée , eu égard tant à son objet qu'à ses effets ... circulation par décision d'une autorite locale perd son statut de voie ouverte à la circulation publique et est alors soumise au principe ... Trouvé à l'intérieur – Page 211PERSONNELS ET DFCI CONTENTIEUX DES PERSONNELS JURISPRUDENCE 1. FONCTION PUBLIQUE. MUTATION DISTINCTION ENTRE MUTATION ET MUTATION ... Trouvé à l'intérieur – Page 657Désormais , ces fonctionnaires peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans une autre administration ou un autre ... la même échelle indiciaire que celui d'origine ) sont alors invités à demander leur intégration immédiate dans le corps ... n'a pas pour objet de réaliser la mutation définitive ; cela permet de résoudre des cas dans lesquels un détachement de durée ... d'alléger sensiblement les tâches de l'administration et LE DÉTACHEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE 657. Trouvé à l'intérieur – Page 58Cet Etat ne peut être maintenu que si les Français le veulent et non contre leur volonté . ... en session extraordinaire et avait estimé que la demande des parlementaires était le résultat de pressions extérieures , Valéry Giscard ... La haute fonction publique a un compte à régler avec le Président de la République . ... Il est trop attaché aux traditions de la fonction publique pour effectuer une telle mutation . Trouvé à l'intérieur – Page 459FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS . ... 2° CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE . ... REQUÊTE de Mme Voinchet et autres tendant à : 1° l ' annulation du jugement du 20 juillet 1979 du tribunal administratif d ' Orléans rejetant leur demande d ' annulation , d ' une ... leur mutation à Fleury - les - Aubrais ; 2° l ' annulation de ces deux décisions ; Vu le code de la santé publique ; le code des ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Par ailleurs, les fonctionnaires qui avaient adressé une demande de mutation avant la publication de la présente note de service doivent la renouveler. ... I. - LES CONDITIONS DE CANDIDATURE Peuvent être nommés sur ces emplois, les infirmiers(ières) régis par le décret n" 2003-695 ... les infirmiers titulaires d'un autre corps de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieur – Page 164La mutation, prononcée apparemment dans un intérêt administratif (pourvoir à une vacance, améliorer la répartition des effectifs, éviter un ... Quoiqu'il en soit, la règle importante à signaler ici est que la mutation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de priver l'agent de ses ... 25, alinéa 3) s'il n'a pas été régulièrement placé, à sa demande ou d'office, dans une position d'interruption de services, telle ... Trouvé à l'intérieur – Page 484Affectation et mutation. Mutation. Distinction entre hommes et femmes. Incompétence du ministre de l'éducation (1). ... Requête du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT), qui demande que le Conseil d'Etat annule la ... 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat; le décret n° 88-476 du 29 avril 1988, supprimant les corps des professeurs et professeurs adjoints d'éducation physique et sportive de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 317mutation est faite par le sous - ministre ou le dirigeant d'organisme dont relève l'emploi ... Voir la Loi sur la fonction publique , supra , note 72 , aa . Trouvé à l'intérieur – Page 29Fiscalité immobilière ( taxation des plus - values foncières en cas d ' expropriation pour cause d ' utilité publique ) ... par question écrite Fonctionnaires ( imposition des logements de fonction ) . n° 14277 ( réponse Journal officiel , Débats A . N . , du 26 ... Il lui demande s ' il entend revoir les instructions données jusqu ' ici aux services fiscaux en ce conscient des ... d ' une sociale du fait que leurs ressources sont supérieures à ce plafond . opération à laquelle il ne peut se soustraire .